Cours : Droits environnementaux dans un contexte de transition écologique

Définition

Dérèglement climatique :

Perturbations durables du climat, causées par les activités humaines.

Définition

Transition écologique :

Processus qui mène à un modèle de société plus durable, c’est-à-dire qui respecte les limites écologiques de la planète Terre. Cela implique de modifier les modes de production et de consommation afin de protéger les ressources naturelles, de lutter contre les effets du dérèglement climatique et de mener à une meilleure cohabitation des êtres vivants sur la planète.

Le droit environnemental au sein de l’Union européenne

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) indique, dans son article 11, que l’UE est compétente en matière environnementale.

Définition

Développement durable :

Concept qui cherche à concilier la croissance économique, la protection de l’environnement et le bien-être des populations. Il repose sur l’idée que le développement actuel doit répondre aux besoins de la population présente sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs.

À retenir

L’objectif premier est de garantir le droit des citoyens européens de vivre dans un environnement sain dans une logique de développement durable. Pour ce faire, des directives (textes législatifs et réglementaires de l’Union européenne) sont régulièrement adoptées.

Elles sont ensuite appliquées à l’ensemble des 27 pays membres qui doivent ensuite adapter leurs lois et leurs réglementations pour se mettre en conformité avec le droit européen.

• En cas de non-respect du droit environnemental européen, un État membre peut être condamné par la Cour de justice de l’Union européenne.

Ainsi, la France a été condamnée en avril 2022 pour non-respect de la directive relative à la qualité de l’air ambiant, notamment pour « dépassement de manière systématique et persistante » de la limite en particules fines, nocives pour la santé des personnes les plus fragiles.

Rappel

🇪🇺 L’Union européenne comprend 27 pays membres.
Le traité sur le fonctionnement de l’UE est le texte qui précise le fonctionnement des institutions. Il fut rédigé pour la première fois en 1957 lors de la signature du traité de Rome. Ce texte fut plusieurs fois modifié, notamment en 1992 avec la signature du traité de Maastricht, puis en 2007 lors de la signature du traité de Lisbonne.

L’Union européenne a adopté en 2020 le pacte vert pour l’Europe (European Green Deal), qui a pour objectif principal d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Pour ce faire, les 27 pays doivent drastiquement diminuer leurs émissions de gaz polluants, notamment en favorisant l’utilisation des énergies renouvelables ou en imposant des mesures visant à améliorer l’isolation thermiques des logements. Afin d’atteindre cet objectif, les pays membres de l’Union européenne sont également incités à compenser leurs émissions de gaz polluants en limitant l’étalement urbain ou en encourageant la création d’espaces verts en ville.

Définition

Neutralité carbone :

Volonté politique de diminuer les émissions de gaz polluants tout en développant des projets visant à compenser les émissions de gaz restantes (exemples : limiter l’étalement urbain, préserver la biodiversité, créer des espaces verts en ville, etc.).

La gestion de déchets est également au cœur de la politique environnementale de l’Union européenne. Les pays membres sont tenus de mettre en œuvre des mesures incitant fortement au tri puis au recyclage des déchets.
Par ailleurs, une directive adoptée en 2018, interdit les plastiques à usage unique, tels que des pailles ou des cotons tiges, à partir de 2021. Leur consommation excessive contribue notamment à la pollution des océans (rappelons que les plastiques mettent plusieurs centaines d’années à se dégrader !) et menace la survie de certaines espèces animales et notre propre santé.

La politique environnementale de l’Union européenne repose sur quatre principes généraux :

• Principe de précaution : toute action ou mesure susceptible de nuire à l’environnement ou de menacer la santé des citoyens ne doit pas être mise en œuvre.
• Principe de prévention : volonté de mettre en œuvre des politiques de prévention des risques auprès des populations afin de limiter les victimes et les dégâts matériels en cas de catastrophe par exemple.
• Principe de correction de la pollution à la source : les auteurs de pollutions sont obligés de prendre les mesures appropriées afin de les stopper immédiatement.
• Principe du « pollueur-payeur » : les responsables de pollution, les entreprises notamment, sont tenus de financer la réparation des dégâts environnementaux occasionnés par leurs actes, pendant plusieurs années si nécessaire, afin que l’espace concerné puisse retrouver son état d’origine.

Afin d’accélérer la transition écologique et garantir un meilleur respect de la biodiversité, l’Union européenne a mis en œuvre depuis 1992 le programme « Life ». Il permet de financer des travaux scientifiques et d’encourager la coopération entre pays membres sur des sujets environnementaux. Pour ce faire, le programme « Life » dispose d’un budget de plus 5 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

Ainsi, l’entreprise française Actierra a pu bénéficier de subventions européennes pour concevoir des outils informatiques permettant d’accompagner des territoires (commune, département, région) dans leur transition écologique. Dans un premier temps, l’entreprise étudie la vulnérabilité du territoire face aux conséquences du changement climatique avant d’envisager, dans un second temps, des aménagements permettant de limiter les dégâts en cas de catastrophe.

Également, le projet « Life wolfalps » vise à améliorer l’intégration des loups dans les Alpes en s’efforçant de préserver au maximum l’activité d’élevage des moutons et des brebis. En effet, les loups attaquent encore trop régulièrement les troupeaux, ce qui nuit à l’activité professionnelle des éleveurs. Grâce aux subventions du programme « Life », une étroite coopération est mise en place entre la France, l’Italie, l’Autriche et la Slovénie afin d’organiser des réunions d’informations et de doter les troupeaux de chiens qui éloignent ainsi les prédateurs. Des outils informatiques sont également mobilisés pour mieux suivre le déplacement des meutes de loups dans le massif alpin.

Le droit environnemental européen accélère la transition écologique des 27 pays membres. Il entraîne une adaptation des lois et réglementations nationales afin de respecter les directives européennes.
C’est ce que nous allons à présent étudier à partir de l’exemple de la France.

Le droit environnemental en France

En créant un ministère de l’environnement dès 1971, la France fut l’un des premiers pays à montrer de l’intérêt pour les questions de préservation de la nature.
Deux ans plus tard, en 1973, le parc national des Écrins, situé dans les Alpes, est le premier parc national officiellement créé.

Définition

Parc national :

Espace naturel protégé, créé par l’État, dont l’objectif principal est la conservation des écosystèmes, des paysages et de la biodiversité. La France compte 11 parcs nationaux, dont 4 sont situés dans les territoires d’outre-mer.

La loi littorale de 1986 marque également une avancée significative en interdisant tout aménagement qui ne soit pas directement lié à l’activité maritime à moins de 100 mètres de la côte.

En matière de droit environnemental, l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, constitue un tournant.
En effet, dans son article 1 est indiqué que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Le principe « pollueur-payeur », défini une première fois par l’Union européenne, est alors instauré dans le droit français grâce à l’article 4 de la charte.

L’article 5 intègre quant à lui dans le droit français le principe de précaution :

• Depuis la réforme constitutionnelle de 2005, la Charte de l’environnement est associée à la Constitution de la V^e République, aux côtés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cela signifie que toute nouvelle loi doit impérativement prendre en compte les principes qu’elle contient.

À la suite du mouvement social des « gilets jaunes » qui secoua le pays à partir de la fin de l’année 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, instaura une Convention citoyenne, formée de 150 membres, avec pour principale mission de formuler des propositions permettant de lutter contre certains effets du dérèglement climatique. Au final, à la grande déception des membres de cette convention, seules quelques propositions furent reprises telles quelles dans la loi « climat et résilience » adoptée par le Parlement en août 2021.

Rappel

Le mouvement des Gilets jaunes est apparu en France à la fin de l’année 2018. Il tient son nom de la couleur du gilet de haute sécurité que portent les ouvriers sur un chantier. Il s’agit d’un mouvement social contre les inégalités sociales et fiscales qui perturba le fonctionnement du pays pendant plusieurs mois.

Définition

Résilience :

Capacité d’un individu ou d’un groupe à faire face à des chocs ou des catastrophes, afin de se reconstruire.

Le principal objectif de la loi est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Pour ce faire, une série de mesures vont être progressivement adoptées. Nous pouvons les regrouper en cinq catégories :

• modes de consommation et alimentation ;
• modèles de production et de travail ;
• déplacements ;
• logement et artificialisation des sols ;
• cadre pénal.

Rappel

Les gaz à effet de serre sont des gaz concentrés dans l’atmosphère terrestre qui captent une partie de la chaleur émise par la surface de la Terre, contribuant ainsi au réchauffement climatique (dioxyde de carbone, méthane, etc.).

Définition

« Passoires thermiques » :

Expression désignant les logements très mal isolés qui consomment beaucoup d’énergie et rejettent des quantités importantes de gaz polluants dans l’atmosphère.

Définition

Écocide :

Acte de destruction massive et irréversible de l’environnement ou de l’écosystème, généralement causé par des activités humaines.

Les mesures contenues dans la loi « climat et résilience » doivent permettre d’engager la France plus activement encore sur le chemin de la transition écologique. Leur application peut toutefois entraîner d’importantes difficultés. Ainsi, l’interdiction progressive de la location de logements considérés comme des « passoires thermiques » risque d’entraîner dans les prochaines années une pénurie de logements qui pourrait affecter des centaines de milliers de Français.