Cours : Libertés fondamentales et ordre public

Conjuguer l’évolution de la demande sociale et le maintien de l’ordre public

Les différentes manifestations de l’évolution de la demande sociale sont susceptibles d’impacter l’ordre public.

Répondre aux évolutions de la demande sociale

Les droits et les libertés fondamentales ne peuvent pas être supprimés. En revanche, ils peuvent s’accroitre. Ainsi, ils sont susceptibles d’évoluer au regard de la demande sociale et des revendications de la société civile.

Définition

Société civile :

Ensemble des associations, des acteurs, des organisations, des mouvements, des groupes d’intérêts ou des lobbies qui agissent comme des groupes de pression afin de défendre les intérêts des individus ou des groupes représentés.

On peut par exemple penser au droit de vote pour les femmes (1944), au droit à la contraception (1967), à la dépénalisation de l’homosexualité (1982), au mariage pour tous (2013), qui sont autant d’exemples d’évolution des libertés pour répondre aux aspirations de la société.

Afin de prendre en compte l’évolution de la demande sociale, de nouveaux textes législatifs et réglementaires doivent donc être adoptés par le Parlement pour acter ces droits et les garantir.

Exemple

Par exemple, dans le cas du mariage pour tous, celui-ci a été instauré par une loi adoptée au Parlement le 23 avril 2013 et promulguée le 17 mai 2013.

Autre exemple : le 4 mars 2024, le Congrès, réuni à Versailles, a décidé d’inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution afin de lui accorder le plus haut degré de protection existant en droit français.

Définition

Congrès :

Réunion exceptionnelle des députés et des sénateurs.

Il s’agit également d’une question d’ordre public.

Définition

Ordre public :

L’ordre public renvoie à l’ensemble des règles de droit liées à l’intérêt général et qui permettent la vie en société (sécurité de tous, paix publique…).
L’ordre public est donc un état social qui rime avec tranquillité, sécurité et salubrité publiques.

En effet, des revendications sociales ou sociétales ignorées par les pouvoirs publics sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, d’autant plus si ces revendications sont majoritairement soutenues par l’opinion publique.

Exemple

Ce fut notamment le cas dans le cadre du long combat pour le droit de vote des femmes.
Au Royaume-Uni par exemple, le mouvement des suffragettes, qui militait pour le droit de vote des femmes, mena de nombreuses actions coup de poing dans l’espace public qui furent sévèrement réprimées par le gouvernement. En 1913, lors d’une course hippique très populaire au Royaume-Uni, Emily Davison trouva la mort en tentant d’accrocher une écharpe au cou de l’un des chevaux de la course : celui du roi George V. En réaction, des soutiens du mouvement incendièrent des centaines d’édifices et d’habitations appartenant à leurs opposants. En 1918, après de nombreuses tensions, le Parlement britannique finit par octroyer le droit de vote aux femmes de plus de trente ans.

En France, comme au Royaume-Uni et dans les autres États de droits, le Parlement occupe une place prépondérante en matière de consécration des droits. Ainsi, en France, la Constitution de la V^e République prévoit que c’est le Parlement qui a la charge de proposer et de voter les lois. Il est constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’Assemblée nationale, qui rassemble les députés élus au suffrage universel par les citoyens et les citoyennes est la réelle chambre décisionnaire. Elle propose et débat des lois. Elle permet également d’interpeller des ministres sur des questions essentielles. Elle est donc considérée comme le cœur de la vie démocratique, car le parti qui y est représenté majoritairement a le droit constitutionnel de proposer un gouvernement.

À retenir

Le Parlement, parce qu’il est issu du vote du peuple, est donc le pivot du respect des libertés et des droits.
Le cas échéant, il peut donc étendre les droits des citoyens, comme lors de la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en 1975.

À l’échelle nationale, cette adaptation est contrôlée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qui consiste à vérifier que les textes (lois, traités, etc.) sont conformes aux principes de la Constitution.

La protection des droits face aux menaces

Il existe différentes façons de remettre en cause les droits et libertés.

C’est ainsi le cas des attentats qui ont frappé régulièrement la France depuis le début de la décennie 2010, et notamment en janvier 2015, lorsque la plupart des membres de la rédaction du journal satirique Charlie Hebdo ont été assassinés par un commando terroriste.
Cet attentat a gravement remis en cause les libertés d’expression et d’opinion, pourtant garanties en France, y compris en ce qui concerne la critique des religions.
Le terrorisme est donc une des manières de remettre en cause les libertés fondamentales dans notre pays.

Définition

Terrorisme :

Recours à des actes violents et à la terreur pour imposer ses idées.

Parfois, sans constituer une menace, certaines libertés entrent aussi en confrontation.
C’est par exemple le cas entre la liberté de circuler et la liberté de manifester. Lorsque l’exercice de la liberté de manifester débouche sur des blocages, notamment des transports ou des axes routiers, elle entre en confrontation avec la liberté de circuler. Les conflits sociaux, nombreux dans l’histoire contemporaine française, constituent autant d’exemples.
Nous pouvons citer en exemple le mouvement de colère des agriculteurs de janvier 2024. En effet, pour protester contre la baisse de leurs revenus et l’accroissement des réglementations auxquelles ils sont soumis, ces derniers ont bloqué de nombreux axes routiers, entravant la liberté de circulation des usagers.

À retenir

Les menaces qui pèsent sur les libertés ou les confrontations entre libertés antagonistes sont susceptibles de remettre en cause l’ordre public.

Certaines limitations des droits en lien avec le maintien de l’ordre public s’avèrent alors nécessaires.

Des limitations des droits nécessaires au maintien de l’ordre public

La nécessité d’imposer un cadre pour le respect des libertés de chacun

La Déclaration de droits de l’homme et du citoyen (DDHC) énonce clairement la nécessité de définir un cadre afin que les libertés de chacun puissent être respectées.

• C’est le principe du respect d’autrui qui s’applique, avec à travers lui la notion de civisme, c’est-à-dire se comporter comme une citoyenne ou un citoyen respectueux et responsable.

À retenir

Il s’agit donc de poser des limites aux libertés afin d’assurer leur protection.
Les libertés ne peuvent par conséquent s’exprimer que dans un cadre préalablement établi et reconnu par tous comme légitime.

Exemple

Le code de la route limite la liberté de circulation, en réglementant notamment la vitesse de circulation des véhicules. De cette manière, il permet de garantir le droit fondamental de chacun à la sécurité (article 2 de la DDHC).
Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, comme une inondation ou un éboulement, l’autorité publique peut également suspendre la circulation sur un axe routier par arrêté (c’est-à-dire par une décision administrative) afin de garantir le droit fondamental à la sécurité de chacun.

À retenir

De manière générale, afin de faire respecter l’ordre public et, in fine, les autres libertés fondamentales, l’autorité publique, seule détentrice du monopole de la violence légitime, délègue donc à la police nationale et à la gendarmerie la mission du maintien de l’ordre dans des limites clairement énoncées par la loi.

Définition

Violence légitime :

Au sens défini par Max Weber, il s’agit d’une violence légale que seul l’État a le droit d’exercer.
Elle n’est utilisée, en théorie, qu’en ultime recours lorsque la sécurité de citoyens est mise en danger.

Ainsi, l’action de la police et de la gendarmerie doit être très encadrée. Elle est en effet soumise au « contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales » (Code de la sécurité intérieure).
De plus, dans l’exercice de leurs missions judiciaires, les forces de l’ordre « sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale », c’est-à-dire que la légalité de leur action et des moyens employés pour le maintien de l’ordre doit être soumise au contrôle de la justice afin d’éviter toute violation manifeste des droits des citoyens.

Dans le cadre de l’État de droit, les libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens doivent donc être garanties.
Et c’est le cas aussi pour les détenus dans les centres pénitentiaires.

L’exemple du maintien des droits et des devoirs civiques des détenus

Lorsqu’une citoyenne ou un citoyen ne respecte pas la loi ou manque de civisme, sa liberté peut parfois être remise en question (notamment sa liberté d’aller et venir).
Ainsi, une personne qui commet un délit grave ou un crime peut endurer une peine d’emprisonnement décidée par la justice.

Attention

Quelle est la différence entre un délit et un crime ?

• Un délit est une infraction à la loi caractérisée par le Code pénal qui est jugée devant le tribunal correctionnel. C’est une infraction moins grave que le crime.
  Un cambriolage sans arme ou une fraude sont des exemples de délits.
• Un crime est la plus grave infraction à la loi caractérisée par le Code pénal. Elle est jugée en Cour d’assises. C’est une agression contre une personne physique (meurtre ou tentative de meurtre, viol, vol à main armée…) ou contre l’État (terrorisme, faux-monnayage…).

À retenir

Les prisons et centres éducatifs pour mineurs sont des lieux de privation de liberté destinés à sanctionner celles et ceux qui n’ont pas respecter la loi.

Mais dans le cadre de l’État de droit, les libertés fondamentales de tous les citoyens européens sont garanties. C’est donc également le cas pour les détenus qui voient certains de leurs droits fondamentaux préservés.

Ces derniers ont notamment droit au respect de leur dignité en détention.
En France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel veillent au respect de ces droits. Ainsi, tous les détenus ont droit à des conditions de détention dignes et disposent d’un recours devant le juge judiciaire afin de dénoncer des conditions indignes de détention. Un détenu conserve en effet le droit d’ester en justice, c’est-à-dire d’intenter une action en justice pour faire respecter ses droits.

Les droits et les devoirs civiques des détenus sont également garantis, notamment le droit de vote.
Avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, certains condamnés étaient automatiquement privés de leurs droits civiques à perpétuité. Depuis 1994, la perte des droits civiques n’est pas automatique : elle doit être décidée par le juge. De plus, cette limitation des droits civiques est fixée à 5 ans maximum pour un détenu condamné pour délit(s) et à 10 ans maximum dans le cas d’un prisonnier condamné pour crime(s).
Qui plus est, depuis 2009, les détenus qui n’ont pas de domicile personnel peuvent se domicilier dans l’établissement pénitentiaire où ils purgent leur peine pour l’exercice de leur droit de vote.
Néanmoins, le taux d’exercice du droit de vote par les détenus est demeuré très faible (2 % de participation au premier tour de l’élection présidentielle de 2017). Pour y remédier, la loi du 23 mars 2019 a introduit la possibilité pour les détenus de voter par correspondance. Les détenus qui souhaitent voter peuvent également le faire par procuration, comme n’importe quel autre citoyen, ou bien lors d’une permission de sortie, ou encore dans un isoloir installé au sein de leur établissement pénitentiaire. Ces différentes dispositions ont permis de faire considérablement progresser la participation électorale des prisonniers. Cette dernière a ainsi atteint 20 % au premier tour de l’élection présidentielle de 2022.

À retenir

Dans le cadre de l’État de droit, les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens sont respectés, y compris pour ceux qui ont été privés de liberté par décision de justice.

Le contrôle législatif du maintien de l’ordre public

Le rôle des institutions nationales et supranationales

L’adaptation du cadre législatif est très contrôlée, que ce soit au niveau national ou au niveau européen.

Au niveau national, c’est le Conseil constitutionnel qui joue un rôle central dans le contrôle du maintien de l’ordre public.
En effet, pour le Conseil constitutionnel, le maintien de l’ordre public est une nécessité démocratique qui doit être encadrée pour éviter les excès.

À retenir

Dans le cadre de l’État de droit, des limitations aux libertés individuelles sont néanmoins permises pour garantir la sauvegarde de l’ordre public.

Exemple

En 1985, de graves violences ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de revendications indépendantistes. Le gouvernement a décidé la mise en place d’une loi instaurant l’état d’urgence sur le territoire calédonien. Cette décision constitue un exemple d’empiètement sur les libertés individuelles afin de garantir la sauvegarde de l’ordre public. Dans ce contexte, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que :
« II appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré. »

Au niveau européen, deux institutions contrôlent étroitement l’adaptation du cadre législatif des États membres. Il s’agit de la Cour de justice de l’Union européenne, basée à Luxembourg, et de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour de justice de l’Union européenne a pour mission de veiller à ce que le droit communautaire (c’est-à-dire le droit de l’Union européenne) soit interprété et appliqué de manière uniforme dans tous les États membres. De plus, elle peut juger si les États membres et les institutions de l’Union européenne manquent à leurs obligations légales, notamment en ce qui concerne le respect des droits et libertés fondamentales des individus. Elle est composée de 27 magistrats, un par État membre.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est la seconde institution en charge du contrôle du cadre législatif de l’évolution des libertés fondamentales des citoyens européens.
Composée de 46 membres, la Cour européenne des droits de l’Homme est l’organe de justice du Conseil de l’Europe. Sa mission est d’assurer le strict respect des libertés fondamentales et des droits des citoyens des États membres du Conseil de l’Europe.

Définition

Conseil de l’Europe :

Organisation internationale qui rassemble 46 États membres et qui a pour mission de protéger les droits de l’Homme, d’assurer la prééminence du droit en Europe et de renforcer la démocratie.

À retenir

Tous les citoyens de l’Union européenne bénéficient des mêmes droits fondamentaux, protégés par le principe de l’État de droit. Des institutions ont été créées à l’échelle européenne pour protéger et faire respecter ces droits, y compris par les États.

Une frontière entre libertés et ordre public parfois difficile à établir

Néanmoins, la frontière entre libertés fondamentales et respect de l’ordre public demeure floue dans la loi française. La DDHC reconnaît en effet le droit à la sécurité des biens et des personnes comme l’une des plus importantes libertés fondamentales (article 2) : « Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». De ce fait, il n’existe pas de distinction claire entre ce droit fondamental et les autres libertés dans la loi française.

L’arbitrage entre respect des libertés et de l’ordre public est donc particulièrement difficile.
L’État lui-même est parfois accusé de violer certaines libertés au bénéfice du maintien de l’ordre. La gestion de certaines manifestations par les forces de l’ordre à l’aide de la technique dite de l’encerclement est ainsi susceptible de contrevenir à la liberté de circuler des manifestants. De même que l’interdiction à titre préventif de manifestations par les préfectures par crainte de débordements violents s’applique sans distinction à l’ensemble des citoyens.

Certaines dispositions prises par l’État lui-même au nom du maintien de l’ordre public peuvent parfois alors être contestées.
C’est notamment le cas des régimes d’exception prévus par l’article 16 de la Constitution de la V^e République et de l’état d’urgence, créé par une loi de 1955 au cours de la guerre d’Algérie.

Définition

État d’urgence :

Mesure prise par le gouvernement en cas de péril imminent pour le pays.
Pendant la durée de son application, certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation.

En France, l’état d’urgence a une durée initiale de 12 jours, mais peut être prolongé par le vote d’une loi par le Parlement.
Ce régime d’exception permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre temporairement certaines libertés publiques ou individuelles.

Exemple

L’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement de faire face à une catastrophe sanitaire susceptible de mettre en danger la population. Concrètement, il donne au gouvernement des pouvoirs exceptionnels : ce dernier peut interdire des déplacements, des réunions, il peut aussi ordonner la fermeture provisoire de certains établissements recevant du public (ou bien restreindre leur ouverture).
Il a été instauré pour la première fois en France pour une durée de deux mois par la loi du 23 mars 2020 dans le cadre de la pandémie de Covid 19. Dans l’idée de réduire les contaminations entre individus, d’importantes restrictions de circulation ont été mises en place sous le contrôle de la police nationale et de la gendarmerie qui sont les deux seules forces armées autorisées à maintenir l’ordre en France. Par la suite, cet état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, puis de nouveau déclaré à partir du 17 octobre 2020 jusqu’au 1^er juin 2021.

Face aux contestations suscitées par ces nombreuses restrictions des libertés fondamentales, jugées excessives par certains citoyens, des formations politiques et des associations ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans une série de décisions, a jugé la plupart des dispositions de l’état d’urgence sanitaire conformes à la Constitution.
La CNDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme) s’est néanmoins émue des risques pour les libertés fondamentales engendrés par l’application de cette état d’urgence sanitaire. Dans un rapport du 20 avril 2020, elle s’alarme déjà de « l’imprécision de la définition de l’état d’urgence sanitaire par la loi […] qui ouvre le risque d’y recourir dans n’importe quelle circonstance, et ce, d’autant que le Parlement n’est appelé à intervenir pour le proroger qu’un mois après sa déclaration en conseil des ministres ».